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AFFILIER SES SALARIES
L'affiliation de vos salariés s'effectue automatiquement dès lors que l’adhésion de votre entreprise a été enregistrée.
Si vous avez exclu les salariés :
- en CDD ou en contrat de mission dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois par une Décision Unilatérale de l’Employeur ou
- ayant fait valoir le cas de dispense suivant : "en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture santé est inférieure à 3 mois",
ceux-ci peuvent en compensation bénéficier du versement santé s’ils vous en font la demande.
Comment fonctionne le versement santé ?
En tant qu’employeur, vous êtes tenu d'informer vos salariés concernés par ce dispositif. Pour en bénéficier, vos salariés doivent vous en faire la demande au jour de leur embauche.
Comment calculer le versement santé ?
Le montant du versement santé que vous devez verser à votre salarié se calcule par rapport au « montant de référence » sur la période concernée. Le montant du versement santé est versé mensuellement sur la feuille de paie de votre salarié.
Montant mensuel du versement santé = Montant de la contribution mensuelle pour le financement de la couverture collective X (durée de travail mensuelle du salarié ≤151,67) / durée légale de travail mensuelle =151,67 X coefficient majorateur de 125 %
Ce coefficient majorateur est représentatif de la portabilité des droits d’un salarié en CDD
Qu’est ce qu’une dispense ?
Vos salariés peuvent choisir d'être dispensés d'affiliation au régime frais de santé, (socle obligatoire conventionnel et options souscrites par votre entreprise le cas échéant), dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas de dispense prévus par la loi ou le contrat souscrit.
Quels sont les différents cas de dispenses ?
Les accords de la production agricole ainsi que les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient différents cas de dispense d'affiliation des salariés :
- des cas de dispenses conventionnelles,
- des cas de dispenses de droit
Comment cela fonctionne ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un des cas de dispense, doit vous en faire la demande écrite. En cas de dispense d’affiliation, les cotisations ne sont dues ni par vous ni par votre salarié.
A noter : Vous pouvez déclarer les dispenses d’affiliations de vos salariés en ligne, au moment de l'embauche ou pendant la vie du contrat de travail, via la DPAE web ou le TESA.
En cas de dispense d’affiliation, les cotisations ne sont dues ni par vous ni par votre salarié.
En tant qu’employeur, vous êtes responsable :
- d'informer votre salarié qu'en se dispensant, il renonce au bénéfice du régime collectif et obligatoire de frais de santé, que vous avez mis en place.
- de conserver les justificatifs correspondants. La charge de la preuve vous incombe
Consultez les cas de dispenses :
