FAQ RETRAITE SUPPLEMENTAIRE, SANTE ET PREVOYANCE
AGRICA PREVOYANCE VOUS REPOND SUR LE PER CPCEA EN POINTS
PLAN D'EPARGNE RETRAITE POUR LES NON CADRES - NOUVELLES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES DEPUIS LE 1ER JUILLET 2021
Les EDT ont-ils signé le même accord que celui de la production agricole / CUMA ?
Les partenaires sociaux des EDT ont signé un Accord National qui leur est propre en date du 8 octobre 2020 mettant en place de la retraite supplémentaire pour leur population non cadres.
Les caractéristiques de l'Accord sont similaires en tous points avec celui de la Production Agricole / CUMA..
Pourquoi AGRICA PREVOYANCE ne figure pas dans l'Accord ?
Il n'est pas possible de désigner un organisme assureur.
Les partenaires sociaux ont défini le dispositif et les caractéristiques techniques à respecter. L'entreprise doit mettre en place un Plan répondant à ces critères. AGRICA PREVOYANCE propose un PER en points qui répond en tous points à l'Accord.
Comment les entreprises ont-elles été informées de cette nouvelle obligation au 1er juillet 2021 ?
AGRICA a envoyé en mai/juin 2021 un courrier/emailing à toutes les entreprises clientes, a relayé l'information dans la presse spécialisée agricole et a orgnaisé plusierus webinars auprès des fédérations et des tiers-déclarants.
Quelle communication est prévue pour les entreprises qui ne sont pas clientes d'AGRICA ?
La FNSEA et la FNEDT ont communiqué en amont sur cette obligation conventionnelle sur leurs différents canaux d'information et un flyer ainsi qu'une vidéo ont été mis à disposition sur leurs sites Internet.
De son côté, AGRICA a relayé l'information sur son site public, son site dédié à la production agricole et dans le cadre d'un plan media national qui s'est déroulé d'avril 2021 à février 2022.
Si l'entreprise veut mettre en place un dispositif plus avantageux que l'Accord, peut-elle le faire ? Si oui, par quel acte fondateur ?
Oui, cela est possible.
L'entreprise devra mettre un place un acte fondateur (DUE, accord collectif d'entreprise ou référendum) sans déroger au sytème en points.
Si un PER Obligatoire est déjà en place dans l'entreprise (par DUE), peut-il répondre à cette obligation conventionnelle ?
Oui, s'il s'agit d'un PER en points, conforme à l'ensemble des caractéristiques précisés dans l'Accord (spécificités produit, rentes, compte client...)
Si l'entreprise souhaite mettre en place une offre plus favorable que l'Accord, peut-elle choisir un autre PER Obligatoire que celui en points ?
Non, il n'est pas possible de déroger au système en points (1% en point).
L'adhésion doit-elle se faire pour chaque salarié ou par entreprise ?
C'est l'entreprise qui adhère pour l'ensemble de ses salariés non cadres concernés par l'Accord. L'affiliation de chaque salarié se fait soit par la DSN soit par déclaration mensuelle de l'entreprise sur l'espace client AGRICA.
Faut-il adhérer en "prévention" même si l'entreprise n'a pas encore de salariés de plus de 12 mois ?
Non, il n'est pas nécessaire de le faire.
Vous devrez revenir vers AGRICA dès que vous serez concerné pour réaliser votrre adhésion.
Si les cadres d'une entreprise sont déjà équipés à la CPCEA, faut-il refaire l'adhésion pour les non cadres ?
Oui, il faut faire une adhésion spécifique pour les non cadres car les conditions de financement sont différentes.
Un salarié en cumul emploi-retraite est-il concerné par cette obligation ?
Si ce retraité actif répond au critère d'ancienneté, il est éligible à ce dispositif.
Les apprentis sont-ils concernés par cette obligation ?
Dès lors que le salarié remplit les conditions pour être bénéficiaire (ancienneté notamment) et qu'importe le type de contrat de travail, il entre dans le dispositif.
Existe-t-il un guichet unique ?
Le contrat est géré par AGRICA (CPCEA) et non par la MSA. Il n'y a donc pas de guichet unique.
Les tiers déclarants sont déjà très actifs sur le terrain, comment rendre leur travail plus facile ?
Les tiers déclarants peuvent transmettre les informations de leur clients en complétant le fichier Excel que leur agence commerciale AGRICA pourra leur mettre à disposition. Les devis seront ensuite adressés directement à l'entreprise.
La cotisation de 1 % est-elle appelée sur la totalité du salaire ? Sur le salaire brut ou super brut ?
La cotisation de 1% est appelée sur la totalité du salaire brut (dans la limite de la tranche C), répartie à raison de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié, soit des taux de 0,50% à la charge de l’employeur et 0,50% à la charge du salarié.
Les cotisations passeront-elles en DSN ?
Dès que votre DSN sera homologuée par AGRICA, les cotisations seront automatiquement calculées et transmises par ce biais.
Comment est géré le compte du salarié lorsqu'il quitte le secteur agricole ?
Lorsqu'un salarié quitte le secteur agricole, son compte individuel n'est plus alimenté mais les points accumulés restent acquis. Une information sur la valorisation de ses droits lui sera transmise annuellement et reste disponible sur son espace client.
Les salariés en cumul emploi-retraite cotisent-ils au PER en points à "fond perdu" ?
Non, à sa demande de liquidation de sa retraite supplémentaire, l'ex-salarié récupérera son épargne acquise, selon le montant de celle-ci, sous forme de rente ou de capital.
Le salarié peut-il prendre une "option" à la cotisation minimale et dans ce cas, qui la prend en charge ?
Il n'y a pas d'option possible dans un contrat de retraite supplémentaire mais le salarié peut décider de réaliser des versements individuels à titre facultatif sous forme de versement ponctuel ou programmé.
Que se passe-t-il si le salarié décède avant son départ en retraite ?
Si la salarié décède avant son départ en retraite, le montant de l'épargne acquise est versé aux bénéficiaires désignés.
Il est donc essentiel d'inciter les salariés à se rendre sur leur espace client pour désigner leur bénéficiaires.
Quand allons-nous recevoir notre certificat d'adhésion ?
En raison du nombre important de demandes reçues pour l'adhésion au Plan d'Epargne Retraite des salariés non cadres, le délai de traitement de votre dossier est estimé à 8 semaines.
Soyés assurés cependant, que la date d'effet choisie lors de votre souscription sera bien celle mentionnée sur votre contrat. Toutes nos équipes se mobilisent pour vous répondre dans les meilleurs délais.
Quand aurons-nous les fiches de paramétrage DSN ?
La fiche de paramétrage est disponible sur net-entreprise ou sur l'espace client d'AGRICA dès enregistrement de l'adhésion de l'entreprise. Le certificat d'adhésion est envoyé en parallèle.
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