CAS DE DISPENSES POUR LE SALARIÉ

Qui est concerné ?

Quels justificatifs annuels?

A quel moment demander la dispense?

Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture santé est inférieure à 3 mois*

* peuvent bénéficier du versement santé

Attestation d’une couverture responsable

Au plus tard dans le mois qui suit :

• l'embauche,
• la mise en place des garanties.

Les salariés ou apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée :

• Inférieure à 12 mois
• Au moins égale à 12 mois

Attestation d’une couverture individuelle et responsable souscrite pour le même type  de garanties

A tout moment

Les salariés bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) jusqu’à la cessation de cette couverture ou de cette aide

Attestation prouvant le bénéfice de l’ACS ou de la CMUC

Les salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation frais de santé est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

Attestation d’une couverture individuelle et responsable souscrite pour le même type de garanties

Les salariés à employeurs multiples, couverts par un de ses autres employeurs par un régime frais de santé mis en place à titre collectif et obligatoire

Attestation de l’employeur chez qui le salarié bénéficie du régime frais de santé collectif et obligatoire justifiant de cette couverture

Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l’embauche, si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel

Attestation d’une couverture individuelle

Les salariés couverts à titre collectif et obligatoire par leur conjoint (marié, cocontractant de Pacs ou concubin justifiant de deux années de vie commune ou d’un enfant né de l’union)

Attestation de l’entreprise du conjoint justifiant du fait que le salarié est couvert à titre collectif et obligatoire par le biais d’une couverture familiale obligatoire ainsi qu’une preuve de la qualité de conjoint (livret de famille, copie du PACS, attestation sur l’honneur de concubinage et deux justificatifs de domicile commun)

Les salariés bénéficiant en propre ou en tant qu’ayant droit au titre d’un autre emploi, de prestations servies dans le cadre :

• Du régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
• Du régime complémentaire frais de santé facultatif référencé de la fonction publique d’État, dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,
• Du régime complémentaire frais de santé facultatif (contrat labellisé ou convention de participation) de la fonction publique territoriale dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
• Des contrats d’assurance de groupe dits « Madelin », 
• Du régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle (Alsace- Moselle), en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code de la sécurité sociale.
• Régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM), 
• Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). 

Attention

(*) Dans le cas où l’un de vos salariés se trouve dans le cas de dispense suivant « salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée de couverture santé est inférieure à 3 mois », ce dernier peut prétendre au versement santé.