AFFILIATION - DISPOSITIONS GENERALES

Si votre entreprise relève de l’Accord National ou d’un Accord local appliquant l'Avenant 5, tous vos salariés doivent obligatoirement être affiliés au régime frais de santé dès le 1er jour d'embauche, à l'exception des salariés en Contrat à Durée Déterminée inférieur ou égal à 3 mois qui en sont exclus dans le cadre de l'Avenant 5 entré en vigueur au 1er avril 2017.

En contrepartie, vous vous engagez à proposer le versement santé sur demande du salarié en Contrat à Durée Déterminée inférieur ou égal à 3 mois.

Consultez le détail des modalités d'affiliation par type de contrat