CDD SANS DATE DE FIN

L’affiliation de vos salariés en CDD sans date de fin de contrat dont la durée prévisionnelle d'embauche est supérieure à 3 mois

Vos salariés en CDD sans date de fin de contrat avec une durée prévisionnelle supérieure à 3 mois doivent obligatoirement être affiliés par vos soins, en cliquant sur le bouton ci dessous. Cette affiliation sera prise en charge par votre caisse de MSA. 

ATTENTION : Si vous n'indiquez pas de date de sortie, une date de fin de contrat prévisionnelle sera à défaut reportée à 3 mois à compter de la date d'embauche du salarié.

A retenir !

Les salariés les salariés ayant souhaité se dispenser d'affiliation ne doivent pas faire l'objet d'une affilation en ligne !

 

Il est de votre responsabilité d'informer votre caisse de MSA de chaque sortie de votre personnel en CDDEn effet, cela permettra d’arrêter l'éxigibilité de la cotisation et le service des prestations.