CAS DE DISPENSE POUR LE SALARIÉ
CAS DE DISPENSES POUR LE SALARIÉ |
||
Qui est concerné ? |
Quels justificatifs annuels? |
A quel moment demander la dispense? |
Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture santé est inférieure à 3 mois* * peuvent bénéficier du versement santé |
Attestation d’une couverture responsable |
Au plus tard dans le mois qui suit :
|
Les salariés ou apprentis en CDD ou en contrat de mission d’une durée :
|
Attestation d’une couverture individuelle et responsable souscrite pour le même type de garanties |
A tout moment |
Les salariés bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) jusqu’à la cessation de cette couverture ou de cette aide
|
Attestation prouvant le bénéfice de l’ACS ou de la CMUC |
|
Les salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation frais de santé est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute |
Attestation d’une couverture individuelle et responsable souscrite pour le même type de garanties |
|
Les salariés à employeurs multiples, couverts par un de ses autres employeurs par un régime frais de santé mis en place à titre collectif et obligatoire |
Attestation de l’employeur chez qui le salarié bénéficie du régime frais de santé collectif et obligatoire justifiant de cette couverture |
|
Les salariés couverts par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou de l’embauche, si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel |
Attestation d’une couverture individuelle |
|
Les salariés couverts à titre collectif et obligatoire par leur conjoint (marié, cocontractant de Pacs ou concubin justifiant de deux années de vie commune ou d’un enfant né de l’union)
|
Attestation de l’entreprise du conjoint justifiant du fait que le salarié est couvert à titre collectif et obligatoire par le biais d’une couverture familiale obligatoire ainsi qu’une preuve de la qualité de conjoint (livret de famille, copie du PACS, attestation sur l’honneur de concubinage et deux justificatifs de domicile commun) |
|
Les salariés bénéficiant en propre ou en tant qu’ayant droit au titre d’un autre emploi, de prestations servies dans le cadre :
|
Document attestant de la couverture collective relevant d’un dispositif frais de santé conforme au cas cités ci-contre | A tout moment |
Attention (*) Dans le cas où l’un de vos salariés se trouve dans le cas de dispense suivant « salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission dont la durée de couverture santé est inférieure à 3 mois », ce dernier peut prétendre au versement santé. |