Il s’agit de cas de dispenses prévus dans le cadre du régime conventionnel des accords de la production agricole.

Ils peuvent être mis en oeuvre à tout moment par le salarié. 

Il s’agit des cas dispenses d'ordre public pouvant être mis en oeuvre par le salarié même si ils ne figurent pas dans l'accord collectif.

Ils s’appliquent à tous les contrats santé collectifs obligatoires, à la demande du salarié.

Ils peuvent être mis en œuvre par le salarié au plus tard dans le mois qui suit :

• l'embauche,
• la mise en place des garanties,
• la prise d’effet de la couverture.

En tant qu’employeur, vous êtes responsable :

• d'informer votre salarié qu'en se dispensant, il renonce au bénéfice du régime collectif et obligatoire de frais de santé, que vous avez mis en place. 
• de conserver les justificatifs correspondants. La charge de la preuve vous incombe.