CDD SANS DATE DE FIN

L’affiliation de vos salariés en CDD sans date de fin de contrat dont la durée prévisionnelle d'embauche est supérieure à 3 mois

Vos salariés en CDD sans date de fin de contrat avec une durée prévisionnelle supérieure à 3 mois doivent obligatoirement être affiliés en ligne par vos soins, en cliquant sur le bouton ci dessous. Cette affiliation sera prise en charge par votre caisse de MSA. 

ATTENTION : Si vous n'indiquez pas de date de sortie, une date de fin de contrat prévisionnelle sera à défaut reportée à 3 mois à compter de la date d'embauche du salarié.

A retenir !

Les salariés ayant souhaité se dispenser d'affiliation ne doivent pas faire l'objet d'une affilation en ligne !

 

Il est de votre responsabilité d'informer votre caisse de MSA de chaque sortie de votre personnel en CDD. En effet, cela permettra d’arrêter l'éxigibilité de la cotisation et le service des prestations.